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27.10.2006
Durée du travail dans l’hôtellerie restauration
De nombreux patrons de restaurants, hôtels et autres bars de la circonscription avaient attiré mon attention sur la décision du Conseil d’Etat du 18 octobre dernier. Celle-ci annulait le décret du 30 décembre 2004 qui avait repris les termes de l’accord collectif du 13 juillet 2004 qui fixait la durée du travail hebdomadaire dans le secteur de l’hôtellerie restauration à 39 heures.
Comme beaucoup de mes collègues à l’Assemblée nationale, j’avais immédiatement alertés le gouvernement et mon groupe parlementaire sur les conséquences désastreuses de cette décision.
Le secteur des hôtels, cafés et restaurants compte 90.000 entreprises et 800.000 salariés. Il joue un rôle essentiel dans notre activité économique notamment en matière d’aménagement du territoire, de développement touristique et de créations d’emplois. J’ajouterais aussi qu’il a un rôle crucial dans le tissage du lien social si distendu dans notre société aujourd’hui. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le gouvernement comme l’a rappelé Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, a mis en place un contrat de croissance pour ce secteur.
En raison de son application rétroactive au 1er janvier 2005, l’annulation de l’accord de 2004 par le Conseil d’Etat menaçait l’équilibre de nombreuses entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles. Cette décision n’était également pas favorable aux salariés qui allaient voir leur pouvoir d’achat se dégrader et perdre le bénéfice d’une 6ème semaine de congés payés et de 2 jours fériés supplémentaires. Elle créait par ailleurs une confusion juridique importante sur la durée du travail applicable dans l’hôtellerie restauration, puisqu’un accord collectif antérieur de 1999 en fixait la durée hebdomadaire à 43 heures.
Une réouverture des négociations entre les partenaires sociaux pour trouver une solution durable et adaptée est donc indispensable. Je souhaite naturellement qu’elle puisse s’ouvrir dans les délais les plus brefs car je suis très attaché au dialogue social.
Néanmoins, il fallait dors et déjà réagir. Dans l’attente de ce nouvel accord de branche (au plus tard avant le 31 janvier 2007), nous nous devions de rassurer les entreprises du secteur et leurs salariés. C’est la raison pour laquelle un amendement a été adopté dans le projet de loi de finance de la sécurité sociale pur 2007. Il valide l’accord de 2004 sur la durée hebdomadaire de travail ainsi que les dispositions favorables aux salariés. Il s’applique à compter du 1er janvier 2005.
Les députés UMP ont eu une attitude responsable sur cette question. Je ne comprends pas bien celle de la gauche qui a voté contre l’amendement. Ils ont mis l’idéologie au dessus de la sécurité juridique des salariés et des entrepreneurs du secteur. Ils n’ont vraiment pas changé toujours le même dogmatisme à la Martine Aubry.
09:48 Publié dans Assemblée nationale | Lien permanent | Commentaires (6) | Envoyer cette note | Tags : politique, 2007, sarkozy, ump, dsk, ségolène royal, fabius
Commentaires
Finalement, bien que des candidats à la candidature du PS disent le contraire, les socialistes n'ont pas changé d'avis sur les 35 heures ! Les voilà démasquer : toujours plus de rigidité et toujours plus d'inagalité en empêchant ceux qui veulent gagner plus de travailler plus ! LE SOCIALISME C'EST LE DOGMATISME.
Ecrit par : sylvain | 27.10.2006
Bonsoir,
Questions :
Est-ce que le Conseil d'Etat, cette survivance aberrante du Conseil du Roi, institué à seule fin de " protéger le chef de l'Etat et ses ministres ", auxquels il fait une totale allégeance, au lieu de défendre les simples citoyens, va-t-il continuer à supplanter les représentants du Peuple Français, comme le font les magistrats à Outreau et à l'après-Outreau ?
Martine Aubry, Mme rtt et fille du grand Jacques, a ruiné la France ( 100 milliards de francs ! ) avec " ses " 35 heures ! Il y a-t-il de quoi être fière et de se vanter ?
Ecrit par : jean | 28.10.2006
Monsieur le DEPUTE, QUE DE GESTICULATIONS ET DE DEMAGOGIE !
Tout le monde sait aujourd’hui que l’amendement que vous soutenez est totalement INCONSTITUTIONNEL.
En effet (voir analyse du Monde et du Canard enchaîné) :
- il créé une INEGALITE entre les salariés, inadmissible en droit. C’est une violation du principe d’égalité entre les citoyens ;
- Il revient sur un jugement du juge alors que le principe de SEPARATION DES POUVOIRS entre le législateur et les juges interdit cette violation.
Il n’y a que DEUX EXPLICATIONS à ce vote :
- soit vous IGNOREZ ces principes, alors on peut légitimement s’interroger sur vos capacités à continuer d’exercer votre mandat, et surtout sur l’intérêt de le renouveler ;
- soit vous faites de la gesticulation, mais alors vous prenez les gens pour des IDIOTS et tout particulièrement les hôteliers et restaurateurs auxquels vous vous adressez : pensez vous un seul instant qu’ils vous remercieront de voter un texte qui n’a AUCUNE chance de voir le jour ? Pensez vous qu’ils accepteront d’être caressés dans le sens du poil pour le seul plaisir des députés de droite qui tremblent pour leur mandat ?
Et les autres, comment croyez vous qu’ils reçoivent le message : le gouvernement de droite que vous soutenez soutient que les lois sociales doivent désormais faire l’objet d’une NEGOCIATION PREALABLE avec les syndicats et, dés le lendemain, vous prétendez changer voter une loi sans concertation préalable avec les syndicats concernés ?
QUELLE VALEUR A LA PAROLE DES MEMBRES DE LA DROITE PARLEMENTAIRE aujourd’hui ?
Il serait temps que vous compreniez enfin quel est l’objet des lois que vous êtes appelé à voter : non pas pour communiquer en période électorale ou pour caresser une frange de l’électorat dans le sens du poil, mais pour gérer le pays dans l’intérêt de tous.
VISIBLEMENT, CA VOUS DEPASSE !
Inutile enfin de vous réfugiez derrière l’urgence à intervenir.
Pour ceux qui suivent sérieusement ces questions, nous savons que le problème se pose depuis près de deux ans.
Alors, soyons enfin sérieux.
Cordialement,
Ecrit par : léna | 28.10.2006
@léna
Je ne sais pas qui vous êtes mais votre ton n'est pas très plaisant. Cela dit, sur le fond, que propose la gauche pour résoudre la question posée par l'arrêt du Conseil d'Etat ? Rien. Alors hurlez avec les loups, @léna, pendant ce temps la majorité a pris ses responsabilités.
Par ailleurs, quand on sait quel mal les 35 heures ont fait à la France, au secteur de la santé, de la restauration, de la police, etc... On se demande qui a oublié de gérer le pays dans l'intérêt de tous !!!
Bien cordialement,
Paul
Ecrit par : Paul | 28.10.2006
qui êtes vous léna ?? pour donner des leçons de politique à un député ,l'ête vous vous même??.
Ecrit par : luc | 28.10.2006
ayant moi même travailler dans l'hotellerie ,je peut vous dire que les 35 heures sont des âneries y compris dans l'hospitalier . bien à vous
Ecrit par : luc | 28.10.2006
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