Le blog de Philippe PEMEZEC

J’interviens ce matin à 9h30 au sein de la commission économique et sociale à l’Assemblée pour présenter mon rapport sur la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Rapporteur de ce texte en 2003, aux côtés de Jean-Louis Borloo, il me revient le privilège d'en tirer un premier bilan.

 

J’ai visité plusieurs sites où les moyens de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ont été déployés : Clichy sous Bois, Montfermeil, Rueil-Malmaison, Boulogne sur Mer, etc. Jamais nous n’avions fait autant pour les banlieues. La création de ce guichet unique rassemblant tous les acteurs du renouvellement urbain est une vraie réussite.

 

Je réserve naturellement la primeur de mon rapport à mes collègues de la commission ce matin. Il sera discuté, certainement amendé. A la fin de semaine, je pourrais probablement le rendre public. Vous en saurez naturellement les premiers informés.

Je vous livre ci-dessous la base de mon intervention ce matin à l’Assemblée. J’attends vos commentaires.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, chers collègues,

Le 1^er août 2003 entrait en vigueur la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : ce texte avait pour ambition de « réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires », par l’élaboration de conventions et de programmes d’action dans les zones urbaines sensibles.

Par une mobilisation sans précédent des crédits de l’Etat, des collectivités locales et des partenaires sociaux  en faveur de la rénovation urbaine, et la création d’une agence nationale en charge de la gestion d’un programme pluriannuel de rénovation des quartiers sensibles, le législateur entendait ainsi refonder les quartiers en difficulté tout en rompant radicalement avec les méthodes traditionnelles du renouvellement urbain, qu’incarnaient les grands projets de ville.

Cette volonté de promouvoir un véritable changement de culture de la politique de la ville – grâce à la création d’un guichet unique rassemblant tous les acteurs du renouvellement urbain et le développement d’un partenariat conventionnel – s’inscrivait dans une logique de promotion de grands principes essentiels à la cohésion sociale, tels que la mixité de l’habitat et l’égalité des chances. Le volet urbain de la loi, fondé sur la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, est complété par trois volets connexes : - un volet économique, visant la redynamisation de ces quartiers grâce à la relance des zones franches urbaines ; - un volet social, concernant le traitement du surendettement avec la création d’une procédure de rétablissement personnel pour les personnes en situation irrémédiablement compromise ; - et un volet plus spécifique, visant le traitement des copropriétés dégradées.

Au terme de plus de 3 années de mise en œuvre de la loi, la Commission des affaires économiques m’a confié le soin de faire un bilan de la mise en œuvre des quatre volets de cette loi. S’agissant du volet « rénovation urbaine », non seulement le bilan chiffré de la mise en œuvre du programme mais, plus encore, les témoignages que j’ai recueillis sur le terrain sont éloquents, et attestent le succès incontestable de la méthode retenue par le Gouvernement.

Au 1^er février 2007, l'ANRU avait validé pour plus de 26 milliards d'euros de travaux programmés sur 5 ans. Près de 161 quartiers prioritaires auxquels s’ajoutent 228 autres quartiers sont déjà bénéficiaires du dispositif. En outre, l’ensemble des acteurs que j’ai rencontrés sur le terrain – maires, bailleurs sociaux et aménageurs – ont unanimement salué le changement de culture opéré dans le cadre du PNRU et le travail de partenariat accompli par l’ANRU depuis 2004. Mes auditions m’ont ainsi permis de constater que le guichet unique de l’ANRU favorise une mobilisation forte de tous les acteurs et que les subventions de l’agence constituent un effet de levier considérable sur l’ensemble des opérations (c’est tout particulièrement le cas de la Seine-Saint-Denis, et notamment de Clichy-Montfermeil).

Le programme de rénovation urbaine permet aussi aux différentes parties prenantes d’avoir une vision à long terme sur les financements engagés puisque la programmation est pérenne et pluriannuelle. C’est donc une méthode efficace, synonyme de sécurité financière pour les opérateurs. Les auditions que j’ai menées sur le terrain m’ont également permis de constater que les élus avaient saisi l’opportunité de ce programme pour allier la rénovation de l’habitat et une amélioration du lien social dans ces quartiers en difficulté.

Si vous me le permettez, Monsieur le Président, je voudrais ici citer l’exemple de Rueil : dans cette commune, le maire a souhaité qu’un certain nombre d’emplois sur le chantier soit réservé à des personnes en parcours de réinsertion. En outre, le projet urbain réserve des espaces conséquents et rénovés en vue de constituer un véritable pôle associatif. Si je me félicite de ce bilan unanimement positif, je souhaiterais néanmoins insister sur quelques points permettant d’améliorer la mise en œuvre des projets de rénovation urbaine. Tout d’abord, il me semble que l’ANRU devrait davantage inciter les maires à mettre en place des équipes d’ingénierie indépendantes des autres acteurs impliqués dans les projets. Par ailleurs, un point qui a très souvent été souligné par les élus locaux est le problème de l’instabilité de la réglementation (notamment financière et comptable) de l’ANRU. Cette instabilité entraîne des retards dans la mise en œuvre des projets qui, une fois validés, doivent parfois être modifiés pour tenir compte des évolutions de la règle. Or, on parle ici d’opérations lourdes, qui supposent une visibilité à moyen terme pour les acteurs.

Un troisième point qui a parfois été soulevé est la nécessité de réduire les délais de paiement des subventions par l’agence. A cet égard, le système d’avances de l’ANRU est une bonne idée, mais il conviendrait de le simplifier car actuellement, les porteurs de projets doivent fournir les mêmes documents pour obtenir une avance que pour obtenir une subvention ! Cela me semble contraire au but recherché.

Enfin, un point qui me semble essentiel dans les projets de rénovation urbaine, c’est de favoriser la mixité de l’habitat. C’est d’ailleurs pour cette raison que la loi « ENL » prévoit l’application d’un taux réduit de TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées en zone « ANRU ». Je crois qu’il faut aller plus loin, et favoriser le développement d’un parc privé à loyer libre dans ces zones très dégradées.

C’est pourquoi je vous propose des modifications d’ordre législatif, améliorant le régime fiscal des opérations réalisées par l’association Foncière logement en quartier « ANRU ». Il s’agit : - d’étendre le bénéfice du taux réduit de TVA aux opérations de construction de logements locatifs réalisés par l’association « Foncière logement » en zone urbaine sensible ; - d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements acquis en vente l’état futur d’achèvement (VEFA) par la Foncière ; - d’assurer la neutralité fiscale des transferts aux caisses de retraite du régime général de retraite par répartition des salariés (AGIRC-ARRCO) des logements construits par la Foncière ; - d’étendre aux terrains acquis par la Foncière l’exonération d’impôt sur les plus-values dont bénéficient les personnes physiques qui vendent des terrains à des organismes HLM et à des sociétés d’économie mixte en vue de la construction de logements sociaux.

Venons-en maintenant au volet économique de la loi de 2003, que j’ai d’ailleurs déjà eu l’occasion d’aborder lors de l’examen du projet de loi de finances à l’automne dernier. Sur cet aspect, il me semble que les créations d’emploi enregistrées dans les trois générations de zones franches urbaines (celles de 1996, celles de 2004 et celles de 2006) témoignent du succès de ce dispositif de soutien fiscal à la redynamisation économique des quartiers en difficulté. Ainsi, les salariés déclarés par les entreprises établies dans ces zones sont passés de 31 000 en 1997 à 57 000 en 1999. En 2000, le nombre de salariés employés dans les établissements situés en ZFU était estimé à 62 000, dont 54 000 bénéficiaient d’une exonération. Dans les 85 zones existantes, 13 500 établissements bénéficient d’exonérations de cotisations patronales, concernant 68 600 salariés.

Ce dynamisme des ZFU s’est confirmé en 2004 : dans les nouvelles zones franches, deux embauches sur trois ont lieu dans des établissements qui viennent de s’implanter dans la zone. Dans un cas sur deux, il s’agit d’un établissement nouvellement créé. Les embauches recensées en zone franche urbaine concernent majoritairement le secteur des services aux entreprises (30 %) et le secteur de la construction (25 %). Dans les « ZFU 2004 », la majorité des embauches (40 %) concerne des postes d’employés. Selon les objectifs fixés par le Gouvernement, on attend de la création en 2006 de 15 nouvelles ZFU une augmentation de 50 % du nombre d’entreprises et de 12 000 emplois supplémentaires, dont 4 000 pour les habitants des quartiers.

S’agissant du volet « traitement des situations de surendettement » de la loi, le nombre croissant de personnes en situation de surendettement passif en raison d’une rupture familiale ou de la perte de leur emploi ne fait que souligner à quel point prévention et traitement en aval des situations de surendettement vont de pair, afin, notamment, d’aider les personnes surendettées à sortir de la spirale de la précarisation. Je tiens d’ailleurs à saluer ici le travail accompli sur ce sujet par plusieurs de nos collègues, comme M. Luc-Marie Chatel. Pour ce qui concerne le traitement juridictionnel du surendettement, je pense qu’il faut attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer des moyens dont disposent les magistrats.

Sur le plan de la rédaction de la loi, la définition même de la procédure mérite sans doute d’être quelque peu amendée. Notre commission a d’ailleurs adopté il y a deux semaines des amendements en ce sens, que j’ai déposé avec le rapporteur sur le projet de loi instituant un droit au logement opposable. Ces amendements, issus de proposition du rapport Canivet sur la procédure de rétablissement personnel ont plusieurs objectifs : - favoriser le maintien dans leur domicile des locataires faisant l’objet d’une procédure de rétablissement personnel, en contrepartie du non effacement de la dette locative par le juge de l’exécution ; - clarifier la distinction entre procédure « classique » de traitement du surendettement et procédure de rétablissement personnel ; - permettre la communication au juge de l’exécution des renseignements relatifs à la situation du débiteur ; - améliorer la définition des biens exclus de la liquidation ; - et exclure des mesures de rééchelonnement et d’effacement les dettes résultant de faits volontaires ou involontaires présentant le caractère matériel d’infractions pénales. Enfin, s’agissant du traitement des copropriétés dégradées, l’arsenal législatif est aujourd’hui fort complet, puisque la loi du 1^er août 2003 a été complétée par l’adoption de deux ordonnances, relatives au traitement de l’habitat insalubre et dangereux.

Dans l’ensemble, je dresse par conséquente un bilan fort positif de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je vous remercie.