« De la justice fiscale | Page d'accueil | Un début de mandat marqué par l'action ! »
13.07.2007
Supprimer les droits de succession
C'était une des mesures annoncées par Nicolas SARKOZY durant la campagne. Encore un engagement tenu. Nous avons voté hier la quasi suppression de la totalité des droits de succession. Je regrette d'ailleurs que le mot quasi vienne nuancer cette réforme alors que l'amendement de mon ami Jacques Myard proposer de supprimer complètement les droits de succession.
Cependant, c'est un grand pas vers la justice fiscale dont je parlais hier. Car comment inciter les Français à travailler si on leur dit dans le même temps que ce qu'ils auront gagné finira, tôt ou tard, dans les caisses de l'Etat et que leurs enfants, qui participent souvent à l'effort familial, seront privés de la quasi totalité de ces biens ?
Vous pouvez compter sur moi pour poursuivre le travail de réforme engagé à l'Assemblée et pour tenir, tenir, et tenir encore, engagement après engagement.
09:03 Publié dans Assemblée nationale | Lien permanent | Commentaires (9) | Envoyer cette note | Tags : Droits de succession, François FILLON, Assemblée Nationale, Réforme
Commentaires
L'effort me semble déjà plus que louable même si on pouvait espérer une totale exonération des droits de succession.
La première - je dirai l'une des seules - véritable démocratie occidentale, la Suisse l'a bien décidé sans que cela ne fasse finalement pas plus débat que cela. Est-ce pour autant un pays inégalitaire ? Non.
Leur système de démocratie direct leur permet de prendre de vrais initiatives de bon sens sur lesquelles nos gouvernements en France ont, jusqu'à présent, bien souvent reculé. Jusqu'à présent seulement j'espère.
J'attends avec impatience le service minimum ainsi que la réforme de l'université et des initiatives fortes en matière de développement durable.
En tous cas, toujours aussi heureux d'avoir un député comme Phillipe qui a la niac !
Ecrit par : franck | 13.07.2007
C'est bizarre ce que vous écrivez, M. le député, car hier l'article 4 de la loi TEPA sur l'exonération des droits de succession n'a pas été votée !
Mais vous n'y étiez peut être pas !
En effet, il n'y avait pas le quorum pour passer au vote à minuit et ce n'est donc que ce matin, qu'il a été voté. Il a fallu repousser le vote à ce matin.
Déjà, à 22 heures, il n'y avait que 73 députés de la mjorité et on saura lesquels.
C'est dur d'être député, on le sait tous, mais si vous n'en êtes pas capable, il ne fallait pas vous présenter.
Ecrit par : Fabrice | 13.07.2007
En fait, j'ai compris : vous êtes un petit cachottier.
Il paraît que votre profession c'est chef d'entreprise !
On apprend sur le site de l'Assemblée nationale où vous avez déclaré cette profession.
Jusq'à présent, on savait seulement que vous avez été assistant parlementarie, chef de cabinet de Devedjian à Anthony, agent de l'OPDHLM 92, maire, député (c'est dans votre livre).
Bref, un politicien dpuis toujours.
Alors, de quelle entreprise êtes vous aujourd'hui chef ?
Ecrit par : Fabrice | 13.07.2007
Le seul regret que j'ai eu à payer des droits de succession est lié à la disparition d'êtres chères. Le montant m'a paru dérisoire par rapport à ce (ceux) que je perdais.
Ces droits de successions que j'ai du régler par le passé m'ont semblé être une juste contribution à la solidarité.
Si par malheur je devais venir à hériter prochainement je soustrairais cette somme qui manquera à la communauté pour la re-diriger vers des oeuvres sociales, afin de donner aux abandonnés de nos sociétés de surconsommation une petite part de réconfort.
Ecrit par : lapin malin | 19.07.2007
Il y a là un certain paradoxe d'un côté à proner le mérite, le travail et d'un autre côté appeler à supprimer les droits de succession !
D'autant plus que l'argent qui va à l'Etat, profite à l'ensemble de nos concitoyens ! Et l'on devrait s'en réjouir me semble t-il si l'on est un tant soit peu républicain.
Dans votre bouche M. le Député cet argent serait perdu.
Quid de la patrie, des valeurs communes, de cette France une et indivisible ?
Nos hommes politiques manquent décidement de vision pour la France !
A+
Othmane
Ecrit par : Othmane | 23.07.2007
je ne vois pas pourquoi lorsqu'une personne a travaillé toute sa vie pour acquérir un bien ou faire prospérer une entreprise devrait en faire profiter la société et nos concitoyens et non ses proches en priorité...l'argent avec lequel il aurait acquis ce bien aurait été imposé sur son salaire et impots directs ou indirects , dès lors qu'il décède , la société ne devrait rien revendiquer ou alors pour la symbolique un pourcentage infime par solidarité type rds ou csg...
mon dieu que ce pays a et aura du mal à changer quand on lit certains commentaires...
Ecrit par : pemezecministre | 23.07.2007
Tout a fait d'accord avec toi pemezec ministre, il ne manquerait plus qu'on redistribue le travail de toute une vie à des assistés qui ne font rien pour s'en sortir.
Le travail c'est la santé et ya que ça de vrai... à bon entendeur Fabrice et lapin malin.......
Ecrit par : françois | 23.07.2007
« Une société où le pouvoir économique se transmet par héritage est une société condamnée à une croissance lente, où les rentiers l’emportent sur les créateurs et où travail et mérite perdent toute valeur »
écrivent les auteurs d'une pétition lancée par Alternatives Economiques.
Contrairement à une idée reçue, l’impôt ne frappe qu’une faible part des successions : 90 % des transmissions entre époux et 80 % de celles en ligne directe ne sont pas imposées, selon un récent rapport de l’Assemblée nationale. Des successions qui, il est vrai, portent très majoritairement sur des montants limités : la moitié des actifs nets transmis est inférieure à 55 000 euros, et seul un dixième dépasse les 220 000 euros.
Au final, les droits représentent 12,4 % de l’actif transmis en moyenne, un taux tiré vers le haut par les très grosses successions, plus fortement taxées, et qui pèsent très lourd dans le montant total des actifs transmis (voir encadré). Conclusion de Guillaume Allègre, économiste à l’OFCE : « Les droits de succession ne peuvent pas s’apparenter à une confiscation des fruits du travail».
En effet, comme pour l’impôt sur le revenu, si le taux maximal affiché paraît élevé, il ne s’applique en pratique qu’à une poignée de contribuables.
Ainsi, entre époux ou en ligne directe, le taux de 40 % ne s’applique que sur la partie du patrimoine supérieure à… 1,7 million d’euros, ce qui ne concerne que le 1 % des plus fortunés.
Rien à voir avec le fruit du dur labeur d’un ouvrier ou même des classes moyennes aisées ! Un smicard qui arriverait à épargner 300 euros par mois – ce qui n’est pas mince, puisque cela représente un tiers de son revenu – devrait travailler 472 ans pour arriver à mettre de côté une telle somme. Quant au ménage aux revenus médians, il devrait vivre deux siècles…
Avantage aux plus fortunés
Pourquoi l’opinion se montre-t-elle alors si favorable à la suppression des droits de succession ? Dans une période de vaches maigres, n’importe quelle baisse d’impôts semble bonne à prendre et répondre à un sondage n’engage à rien. En outre, face à l’insécurité croissante des parcours de vie, la propriété offre une sorte de refuge, y toucher apparaît comme une menace, surtout pour les moins fortunés… Enfin, l’immense majorité des gens ne savent rien des règles qui régissent les successions ; ils s’imaginent qu’ils seront lourdement taxés, alors qu’il n’en est rien…
Au final, compte tenu de la fiscalité actuelle, exonérer de toute imposition 95 % des successions ne changerait rien ou pas grand-chose pour la plupart des ménages. En revanche, à en juger par la perte de recettes anticipée, les modalités de réduction envisagée, loin de profiter seulement aux couches moyennes, diminueraient très probablement les plus grosses successions…
Ecrit par : Othmane | 24.07.2007
Il faut dire que l'argent investi dans des biens entrant dans la succession des descendants a déjà été imposé sur le revenu de ceux qui ont épargné pour acheter ce ou ces biens.
Donc il semble juste de ne pas imposer deux fois ces mêmes revenus, car sinon cela reviendrait à donner une prime à ceux qui dépensent sans compter et sans épargner et qui ne sont imposer qu'une fois !
Je suis sans doute un peu réductrice mais je n'aime l'idée de payer deux fois des impots sur les mêmes revenus...
Ecrit par : Madeleine | 25.07.2007
Ecrire un commentaire
NB : Les commentaires de ce blog sont modérés.